Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. V 13
Section 7 : Moyens de secours
Alerte
§ 1. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.
§ 2. Pour les établissements de 4e et 3e catégories et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-09-20